Le législateur, qui se méfie des juges, leur laisse de moins en moins de temps pour décider de maintenir en rétention des étrangers en situation irrégulière. Le gouvernement, qui se méfie des avocats (encore plus que des juges), évite autant que possible que les premiers rencontrent les seconds. Monsieur H., un étranger en situation irrégulière, allait, au cours de sa – trop longue – rétention, l’apprendre à ses dépens.

Vendredi 14 juin 2013 à 13h19, Monsieur H., qui trouve le temps long au centre de rétention administrative où il est retenu, interjette appel de l’ordonnance qui a autorisé sa seconde …

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Monsieur Mohamed S., ressortissant marocain en situation irrégulière en France, a été placé dans un centre le 29 juillet 2013, dans l’attente de sa reconduite vers Rabat. Contestant son maintien en rétention, il fait appel le 5 août 2013 devant le premier président de la cour d’appel de Lyon. Lequel lui a appris deux choses :

1) Tout d’abord, le parquet ne sert à rien lors des retenues des sans-papiers (ce n’est pas un scoop)

2) Ensuite, Monsieur Mohamed S. n’est plus un citoyen marocain : maintenant, il n’est ni plus ni moins qu’un « Arabe » (et ce …

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Qu’est-ce qui oblige les policiers à nourrir et à donner à boire aux sans-papiers, pendant l’enquête qui précède leur placement en rétention ? Et qu’est-ce qui force les juges judiciaires à s’en assurer ? Six mois après la loi du 31 décembre 2012 qui a créé la retenue administrative de seize heures pour vérification du droit au séjour, deux magistrats perspicaces viennent de faire cette découverte étonnante : « la mention relative à la prise d’eau et de nourriture n’est pas imposée par le CESEDA »…

Effectivement, si en matière pénale, l’article 64 CPP exige que cette information figure sur un …

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Devant un tribunal, la règle est que l’auteur du procès doit apporter au juge toutes les pièces nécessaires afin d’établir le bien-fondé de sa demande. Selon l’adage, Actor incumbit probatio : la charge de la preuve incombe au demandeur. En vertu de ce principe, rappelé notamment par le code civil (art. 1315), le code de procédure civile (art. 9) et le CESEDA (art. R552-3), le préfet, lorsqu’il saisit le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de la rétention d’un sans-papier pendant vingt jours, doit lui remettre l’ensemble des …

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La Constitution de la Ve République est tellement mal fagotée qu’elle confie aux magistrats de l’ordre judiciaire le soin de surveiller et de veiller sur la liberté individuelle (Cons. Const. n°79-109 DC du 9 janvier 1980). Lors de la procédure d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le juge civil est donc garant, non seulement de la régularité de leur interpellation (Cass. Civ. 2e n°94-50002 du 28 juin 1995) et des mesures qui vont suivre (Cass. Civ. 2e n°94-50006 du 28 juin 1995), mais également du respect des droits de la personne retenue (…

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Le 26 décembre 2010, sur son très remarquable blog « Combats pour les droits de l’homme », l’universitaire Serge Slama célébrait, dans un billet mémorable, « le noël des sans-papiers ». Depuis la veille, la France de Brice Hortefeux était dans l’illégalité, pour n’avoir pas transposé à temps une directive européenne, poétiquement baptisée « 2008/115/CE » et datée du 16 décembre 2008. Conséquence notable : du jour au lendemain, les préfets ne pouvaient plus placer immédiatement un étranger dans un centre de rétention, faute pour le gouvernement de François Fillon d’avoir édicté avant le 25 décembre 2010 des lois françaises …

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