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Formulaire

NOM : Prénom :

Né le : à ( )

Nationalité :

Interpellation : le à  h  ; Pièce n°

Avis au procureur du placement en GAV :  h  ; Pièce n°

Notification des droits en GAV :  h  ; Pièce n°

  • Si demande d'avis à famille :  h  ; Pièce n°
  • Si demande de visite d'un médecin :  h  ; Pièce n°
  • Si demande d'entretien avocat :  h  ; Pièce n°

Audition :  h  ; Pièce n°

Décision de lever la GAV par le procureur :  h  ; Pièce n°

Fin de GAV :  h  ; Pièce n°

Décision d'éloignement : le à  h  ; Pièce n°

Placement en rétention : le à  h  ; Pièce n°

Avis au procureur du placement en rétention :  h  ; Pièce n°

Procès-verbal d'exercice des droits en rétention :  h  ; Pièce n°

Arrivée au centre de rétention :  h  ; Pièce n°

Contact bureau éloignement : le à  h  ; Pièce n°

Demande de LPC /de réadmission : le à  h  ; Pièce n°

Fin de la rétention (5 jours/25 jours) : le à  h 

Saisine du JLD : le à  h 

Délibéré du JLD : le à  h