Table des matières
Merci à tous les confrères qui, en communiquant leurs jurisprudences, permettent à DéBase de poursuivre son évolution.
Table des matières
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INTERPELLATION
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Motif de l'interpellation
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Contravention
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Eléments constitutifs de la contravention
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Les mentions du procès-verbal sont contestées
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Infraction en flagrance (78-2 1° CPP)
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Eléments constitutifs de l'infraction
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Fondement juridique
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Auteur de la demande d'intervention
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Réquisitions du procureur (78-2 2° CPP)
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Forme des réquisitions
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Réquisitions écrites non jointes à la procédure
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Lieu du contrôle d'identité
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Moment du contrôle d'identité
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Modalités du contrôle d'identité
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Détournement de procédure
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Prévenir une atteinte à l'ordre public (78-2 3° CPP)
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Contrôle gare, port, aéroport, frontière (78-2 4° CPP)
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Contrôle gare, port ou aéroport
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Contrôle aux frontières
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Contrôle "20 kilomètres"
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Réquisitions du procureur dans un local professionnel (78-2-1 CPP)
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Réquisitions du procureur dans des véhicules (78-2-2 CPP)
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Contrôle routier (R233-1 CR)
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Contrôle des documents de séjour (611-1 CESEDA)
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Enquête incidente
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Enquête distincte
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Enquête mariage
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Les circonstances de l'interpellation sont inconnues
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Mise à disposition de l'étranger par un autre service :
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Mise à disposition de l'étranger par la préfecture
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Mise à disposition de l'étranger à sa sortie de prison
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Mise à disposition de l'étranger après sa condamnation par le tribunal correctionnel
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Mise à disposition de l'étranger par les douanes
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Mise à disposition de l'étranger par la police municipale
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Mise à disposition de l'étranger par des vigiles/contrôleurs
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Mise à disposition de l'étranger par les autorités d'un autre pays
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Moment et lieu de l'interpellation
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Doute sur le moment de l'interpellation
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Réserves relatives au lieu de l'interpellation
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Suites de l'interpellation
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Privation de liberté sans droit ni titre
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Audition libre
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Vérification d'identité (78-3 CPP)
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GARDE A VUE (GAV)
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Placement en GAV
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Décision de placer en GAV
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Décision prise sur un fondement légal...
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... par un OPJ...
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... sous le contrôle du procureur
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Notification des droits au gardé à vue
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Information sur la nature et la date de l'infraction reprochée
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Information sur la durée de la garde à vue
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Délais pour notifier les droits
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Compréhension de ses droits par le gardé à vue
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Exercice effectif de ses droits par le gardé à vue
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Prévenir la famille ou l'employeur (art. 63-2 CPP)
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Visite du médecin (art. 63-3 CPP)
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Assistance d'un avocat (art. 63-3-1 CPP)
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Droit de se taire (art. 63-1 CPP)
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Contacter les autorités consulaires (art. 63-2 CPP)
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Le gardé à vue s'est déclaré mineur
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Déroulement de la GAV
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Evénements en cours de GAV
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Changement d'identité au cours de garde à vue
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Possibilité de s'alimenter
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Perquisition et saisie (56 CPP)
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Prélèvement d'empreintes ou d'ADN
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Accompagnant mineur
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Violences policières
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Enquête distincte
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Transfert d'un service à un autre
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Prolongation de GAV
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Levée de la garde à vue
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Durée excessive de la GAV
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Ordre de lever la GAV
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Procès verbal de fin de GAV
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PLACEMENT EN RETENTION
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Décision à l'origine de la rétention
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Décision ne pouvant pas être mise en oeuvre
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Décision fondant la rétention
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Décision non exécutoire
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Décision prescrite, exécutée, ou suspendue
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OQTF déférée devant le tribunal administratif
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Réitération d'un placement en rétention
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Réitération de la rétention moins de 7 jours après
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Reprise de la rétention après une assignation à résidence
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Plusieurs rétentions successives
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Légitimité de la rétention
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Rétention illégale
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Situation administrative
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Situation personnelle
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Rétention non justifiée
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Eloignement impossible durant le délai de rétention
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Etranger quittant la France
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Etranger de bonne foi
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DROITS EN RETENTION
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Notification du placement en rétention
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Notification des droits
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Information sur la mesure administrative
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Information sur les droits en rétention
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Délai pour notifier les droits
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Compréhension de ses droits par le retenu
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Avis au procureur
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Information indispensable
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Preuve de cet avis
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Moment et délai
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Transport vers le lieu de rétention
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Temps de trajet excessif
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Temps de trajet inconnu
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Transport vers un lieu de rétention éloigné
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Séjour au local de rétention administrative (LRA)
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Durée de la rétention en LRA
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Conformité du LRA aux prescriptions légales
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Transfert vers un autre lieu de rétention
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Information des magistrats
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Information préalable des magistrats du lieu de départ
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Information utile des magistrats du lieu d'arrivée
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Justificatifs à l'appui du transfert
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Séjour au centre de rétention administrative (CRA)
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Exercice immédiat des droits
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Exercice effectif des droits
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Emargement du registre et communication du réglement intérieur
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Téléphone
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Vie sociale (famille, visites, isolement)
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Avocat
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Représentation diplomatique
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Santé, soins, nourriture
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Interprète
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Association intervenant en rétention
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OFII (ex-ANAEM)
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Organisations visitant les CRA
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Asile
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Audition administrative
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Préparation du retour
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DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION
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Contact avec le tribunal administratif (cas d'une OQTF avec DDV)
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Contacts avec le bureau de l'éloignement
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Moment du contact avec le service éloignement
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Demande formulée au service éloignement
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Informations fournies au service éloignement
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Contacts avec les autorités du pays de réadmission
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En cas de réadmission vers la France
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En cas de réadmission vers un pays SCHENGEN
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Moment des contacts avec les autorités de réadmission
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Demande formulées aux autorités de réadmission
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Informations fournies aux autorités de réadmission
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Contacts avec les services consulaires
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Moment des contacts avec l'ambassade
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Demande formulée auprès de l'ambassade
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Informations fournies à l'ambassade
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AUDIENCES (JLD & COUR D'APPEL)
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Dépôt de la requête
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Saisine
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Contenu de la demande
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Moment de la saisine et de l'audience
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Durée de la décision du juge
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Dossier de la procédure
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Pièces nécessaires
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Respect du contradictoire
- Audiences
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Déroulement des audiences
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Magistrat
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Etranger
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Avocat
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Représentant du préfet
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Audiences provoquées par le retenu ou le juge (R552-17 R552-18)
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Procédures particulières à l'appel
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Particularités de l'appel
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Demande d'effet suspensif de l'appel du parquet
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Etranger absent à l'audience
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Avocat de l'étranger absent à l'audience
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ASSIGNATION A RESIDENCE
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Existence d'un passeport
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Remise du passeport
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Accords internationaux avec certains pays
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Circonstances exceptionnelles
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Garanties de représentation
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Durée des effets de l'assignation à résidence
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Prorogation
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Prorogation possible
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Comportement volontaire de l'étranger (L.552-7 1°)
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Comportement volontaire de l'étranger faisant délibérement obstacle à sa reconduite
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Inapplicable si l'impossibilité d'éloigner n'est pas imputable à l'intéressé
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Défaut de délivrance de laissez-passer ou absence de moyens de transport (L.552-7 2°)
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Délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai
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Disponibilité d'un moyen de transport à bref délai
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Prorogation inapplicable dans certaines situations
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Réadmission Schengen
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Demande d'asile
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Circonstances nouvelles