Table des matières

Merci à tous les confrères qui, en communiquant leurs jurisprudences, permettent à DéBase de poursuivre son évolution.

Table des matières

  1. INTERPELLATION
    1. Motif de l'interpellation
      1. Contravention
        1. Eléments constitutifs de la contravention
        2. Les mentions du procès-verbal sont contestées
      2. Infraction en flagrance (78-2 1° CPP)
        1. Eléments constitutifs de l'infraction
        2. Fondement juridique
        3. Auteur de la demande d'intervention
      3. Réquisitions du procureur (78-2 2° CPP)
        1. Forme des réquisitions
        2. Réquisitions écrites non jointes à la procédure
        3. Lieu du contrôle d'identité
        4. Moment du contrôle d'identité
        5. Modalités du contrôle d'identité
        6. Détournement de procédure
      4. Prévenir une atteinte à l'ordre public (78-2 3° CPP)
      5. Contrôle gare, port, aéroport, frontière (78-2 4° CPP)
        1. Contrôle gare, port ou aéroport
        2. Contrôle aux frontières
        3. Contrôle "20 kilomètres"
      6. Réquisitions du procureur dans un local professionnel (78-2-1 CPP)
      7. Réquisitions du procureur dans des véhicules (78-2-2 CPP)
      8. Contrôle routier (R233-1 CR)
      9. Contrôle des documents de séjour (611-1 CESEDA)
      10. Enquête incidente
        1. Enquête distincte
        2. Enquête mariage
      11. Les circonstances de l'interpellation sont inconnues
    2. Mise à disposition de l'étranger par un autre service :
      1. Mise à disposition de l'étranger par la préfecture
      2. Mise à disposition de l'étranger à sa sortie de prison
      3. Mise à disposition de l'étranger après sa condamnation par le tribunal correctionnel
      4. Mise à disposition de l'étranger par les douanes
      5. Mise à disposition de l'étranger par la police municipale
      6. Mise à disposition de l'étranger par des vigiles/contrôleurs
      7. Mise à disposition de l'étranger par les autorités d'un autre pays
    3. Moment et lieu de l'interpellation
      1. Doute sur le moment de l'interpellation
      2. Réserves relatives au lieu de l'interpellation
    4. Suites de l'interpellation
      1. Privation de liberté sans droit ni titre
      2. Audition libre
      3. Vérification d'identité (78-3 CPP)
  2. GARDE A VUE (GAV)
    1. Placement en GAV
      1. Décision de placer en GAV
        1. Décision prise sur un fondement légal...
        2. ... par un OPJ...
        3. ... sous le contrôle du procureur
      2. Notification des droits au gardé à vue
        1. Information sur la nature et la date de l'infraction reprochée
        2. Information sur la durée de la garde à vue
        3. Délais pour notifier les droits
        4. Compréhension de ses droits par le gardé à vue
      3. Exercice effectif de ses droits par le gardé à vue
        1. Prévenir la famille ou l'employeur (art. 63-2 CPP)
        2. Visite du médecin (art. 63-3 CPP)
        3. Assistance d'un avocat (art. 63-3-1 CPP)
        4. Droit de se taire (art. 63-1 CPP)
        5. Contacter les autorités consulaires (art. 63-2 CPP)
        6. Le gardé à vue s'est déclaré mineur
    2. Déroulement de la GAV
      1. Evénements en cours de GAV
        1. Changement d'identité au cours de garde à vue
        2. Possibilité de s'alimenter
        3. Perquisition et saisie (56 CPP)
        4. Prélèvement d'empreintes ou d'ADN
        5. Accompagnant mineur
        6. Violences policières
        7. Enquête distincte
        8. Transfert d'un service à un autre
        9. Prolongation de GAV
      2. Levée de la garde à vue
        1. Durée excessive de la GAV
        2. Ordre de lever la GAV
        3. Procès verbal de fin de GAV
  3. PLACEMENT EN RETENTION
    1. Décision à l'origine de la rétention
      1. Décision ne pouvant pas être mise en oeuvre
        1. Décision fondant la rétention
        2. Décision non exécutoire
        3. Décision prescrite, exécutée, ou suspendue
        4. OQTF déférée devant le tribunal administratif
      2. Réitération d'un placement en rétention
        1. Réitération de la rétention moins de 7 jours après
        2. Reprise de la rétention après une assignation à résidence
        3. Plusieurs rétentions successives
    2. Légitimité de la rétention
      1. Rétention illégale
        1. Situation administrative
        2. Situation personnelle
      2. Rétention non justifiée
        1. Eloignement impossible durant le délai de rétention
        2. Etranger quittant la France
        3. Etranger de bonne foi
  4. DROITS EN RETENTION
    1. Notification du placement en rétention
      1. Notification des droits
        1. Information sur la mesure administrative
        2. Information sur les droits en rétention
        3. Délai pour notifier les droits
        4. Compréhension de ses droits par le retenu
      2. Avis au procureur
        1. Information indispensable
        2. Preuve de cet avis
        3. Moment et délai
    2. Transport vers le lieu de rétention
      1. Temps de trajet excessif
      2. Temps de trajet inconnu
      3. Transport vers un lieu de rétention éloigné
    3. Séjour au local de rétention administrative (LRA)
      1. Durée de la rétention en LRA
      2. Conformité du LRA aux prescriptions légales
    4. Transfert vers un autre lieu de rétention
      1. Information des magistrats
        1. Information préalable des magistrats du lieu de départ
        2. Information utile des magistrats du lieu d'arrivée
      2. Justificatifs à l'appui du transfert
    5. Séjour au centre de rétention administrative (CRA)
      1. Exercice immédiat des droits
      2. Exercice effectif des droits
        1. Emargement du registre et communication du réglement intérieur
        2. Téléphone
        3. Vie sociale (famille, visites, isolement)
        4. Avocat
        5. Représentation diplomatique
        6. Santé, soins, nourriture
        7. Interprète
        8. Association intervenant en rétention
        9. OFII (ex-ANAEM)
        10. Organisations visitant les CRA
        11. Asile
        12. Audition administrative
        13. Préparation du retour
  5. DILIGENCES DE L'ADMINISTRATION
    1. Contact avec le tribunal administratif (cas d'une OQTF avec DDV)
    2. Contacts avec le bureau de l'éloignement
      1. Moment du contact avec le service éloignement
      2. Demande formulée au service éloignement
      3. Informations fournies au service éloignement
    3. Contacts avec les autorités du pays de réadmission
      1. En cas de réadmission vers la France
      2. En cas de réadmission vers un pays SCHENGEN
        1. Moment des contacts avec les autorités de réadmission
        2. Demande formulées aux autorités de réadmission
        3. Informations fournies aux autorités de réadmission
    4. Contacts avec les services consulaires
      1. Moment des contacts avec l'ambassade
      2. Demande formulée auprès de l'ambassade
      3. Informations fournies à l'ambassade
  6. AUDIENCES (JLD & COUR D'APPEL)
    1. Dépôt de la requête
      1. Saisine
        1. Contenu de la demande
        2. Moment de la saisine et de l'audience
        3. Durée de la décision du juge
      2. Dossier de la procédure
        1. Pièces nécessaires
        2. Respect du contradictoire
    2. Audiences
      1. Déroulement des audiences
        1. Magistrat
        2. Etranger
        3. Avocat
        4. Représentant du préfet
      2. Audiences provoquées par le retenu ou le juge (R552-17 R552-18)
      3. Procédures particulières à l'appel
        1. Particularités de l'appel
        2. Demande d'effet suspensif de l'appel du parquet
        3. Etranger absent à l'audience
        4. Avocat de l'étranger absent à l'audience
  7. ASSIGNATION A RESIDENCE
    1. Existence d'un passeport
      1. Remise du passeport
      2. Accords internationaux avec certains pays
      3. Circonstances exceptionnelles
    2. Garanties de représentation
    3. Durée des effets de l'assignation à résidence
  8. Prorogation
    1. Prorogation possible
      1. Comportement volontaire de l'étranger (L.552-7 1°)
        1. Comportement volontaire de l'étranger faisant délibérement obstacle à sa reconduite
        2. Inapplicable si l'impossibilité d'éloigner n'est pas imputable à l'intéressé
      2. Défaut de délivrance de laissez-passer ou absence de moyens de transport (L.552-7 2°)
        1. Délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai
        2. Disponibilité d'un moyen de transport à bref délai
    2. Prorogation inapplicable dans certaines situations
      1. Réadmission Schengen
      2. Demande d'asile
      3. Circonstances nouvelles